Le droit des contrats, c’est LE morceau central de l’UE1 DCG. Les contrats de l’entreprise sont omniprésents, couvrant des sujets comme les baux commerciaux, les contrats de vente, et le crédit à la consommation, présents dans 100% des sujets. Autant dire qu’ignorer cette partie, c’est accepter de louper ton épreuve. 31 % de réussite en 2024, 41 % en 2025. La marge est mince, mais maîtriser les contrats peut faire basculer ta copie.

Cette fiche te donne l’essentiel : formation du contrat, exécution, sanctions de l’inexécution. Avec les articles du Code civil issus de la réforme du droit des contrats de 2016. Objectif : tu gagnes du temps, tu ancres les notions, et tu sais quoi répondre le jour J.

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Le contrat : définition et classifications 📘

Le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations (article 1101 du Code civil). Depuis la réforme du droit des contrats entrée en vigueur le 1er octobre 2016, seuls les contrats conclus postérieurement sont sous le régime de la réforme. À connaître absolument pour tes cas pratiques.

Les classifications à retenir :

📝 Synallagmatique vs unilatéral — Le contrat synallagmatique fait naître des obligations réciproques (vente, bail). L’unilatéral n’engage qu’une partie (donation). Exemple chiffré : un bail à 800 €/mois crée une obligation de payer pour le locataire ET une obligation de délivrance pour le bailleur.

💶 Onéreux vs gratuit — Le contrat à titre onéreux suppose une contrepartie (article 1107). Le gratuit ne prévoit aucun avantage en retour.

🤝 Gré à gré vs adhésion — L’ordonnance du 10 février 2016 a introduit dans le code civil la dichotomie moderne entre le contrat de gré à gré et le contrat d’adhésion. Le contrat d’adhésion comporte des clauses non négociables (abonnement téléphonique, assurance). Conséquence : les clauses abusives y sont réputées non écrites (article 1171).

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La formation du contrat : 3 conditions à maîtriser ✍️

L’article 1128 du Code civil pose trois conditions de validité du contrat. C’est LE trio que tu dois citer dans chaque cas pratique sur la formation.

1. Le consentement des parties. L’offre doit être précise, ferme et extériorisée. L’offre est la manifestation de volonté d’une personne, l’offrant, de conclure un contrat avec une autre personne, le bénéficiaire. L’offre doit être précise, ferme et extériorisée. Pour que le contrat se forme, il faut que l’offre rencontre l’acceptation. L’offrant peut se rétracter tant que le bénéficiaire n’a pas reçu la pollicitation. Le consentement doit être exempt de vices : erreur (art. 1132), dol (art. 1137), violence (art. 1140).

2. La capacité de contracter. Les mineurs non émancipés et les majeurs protégés (tutelle, curatelle) ont une capacité réduite. Un contrat signé par un mineur pour acheter une voiture à 15 000 € ? Nullité relative, protection du mineur.

3. Un contenu licite et certain. L’objet doit être déterminé ou déterminable. Le but doit être conforme à l’ordre public (article 1162). Un contrat visant à dissimuler des revenus du fisc ? Nul — et attention, ce type de manœuvre peut aussi relever du droit pénal des affaires traité en UE1. Pense au lien avec la TVA au DCG UE4 pour repérer ces situations en pratique.

N’oublie pas l’obligation d’information précontractuelle (article 1112-1) : celui qui connaît une information déterminante doit la communiquer. Sanction : nullité pour dol ou dommages-intérêts.

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L’exécution du contrat : force obligatoire et imprévision ⚖️

Deux principes structurent l’exécution du contrat.

La force obligatoire (article 1103). Le principe de force obligatoire signifie que les parties doivent respecter les termes du contrat comme une loi qu’elles se sont imposée. Ce principe repose sur l’article 1103 du Code civil, qui stipule que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Tu signes, tu exécutes.

L’effet relatif (article 1199). Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander son exécution ni se voir imposer ses obligations.

L’imprévision, nouveauté majeure de 2016. L’imprévision est désormais introduite dans le droit des contrats français, sachant que la France était l’un des derniers pays d’Europe à ne pas reconnaître la théorie de l’imprévision. L’article 1195 du Code civil prévoit désormais que si un changement de circonstance imprévisible lors de la conclusion du contrat rend l’exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n’avait pas accepté d’en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation du contrat, mais elle doit continuer à respecter ses obligations durant la renégociation. Cas concret : un fournisseur d’énergie avec un prix fixe à 60 €/MWh face à une flambée à 400 €/MWh peut invoquer l’imprévision.

La bonne foi reste le fil rouge. L’ordonnance étant supplétive de volonté, sauf disposition contraire, le 2ème alinéa de l’article 1104 (nouveau) du code civil ajoute aussitôt que le devoir de bonne foi est une disposition d’ordre public. Impossible d’y déroger par contrat.

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Les sanctions de l’inexécution : 5 armes pour le créancier 🛡️

L’article 1217 du Code civil liste les sanctions à disposition de la partie lésée. À connaître par cœur, c’est le cœur de nombreux cas pratiques.

🚫 Exception d’inexécution (art. 1219) — Tu n’exécutes pas si l’autre n’exécute pas. Idéal quand la contrepartie fait défaut : un fournisseur non payé peut refuser de livrer.

⚡ Exécution forcée en nature (art. 1221) — Le créancier peut exiger l’exécution du contrat. Sauf impossibilité ou disproportion manifeste entre le coût pour le débiteur et l’intérêt pour le créancier.

📉 Réduction du prix (art. 1223) — Nouveauté 2016. Si l’exécution est imparfaite, tu paies moins. Exemple : livraison partielle de 80 % d’une commande de 10 000 € → paiement réduit à 8 000 €.

💥 Résolution du contrat (art. 1224 à 1230) — Consacrant des outils performants, comme les cessions de contrat ou de dette, la possibilité de résolution unilatérale du contrat en cas d’inexécution grave, ou encore la preuve numérique, le nouveau droit des contrats sera plus efficace. La résolution anéantit le contrat rétroactivement. Ces mécanismes se retrouvent d’ailleurs dans les contrats signés entre associés, traités dans notre fiche sur le droit des sociétés commerciales.

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Méthodologie cas pratique : la structure qui rapporte 🎯

En UE1, les sujets d’examen comprennent toujours trois catégories d’exercices, à savoir : – l’analyse de plusieurs situations pratiques sur environ 12 points ; – une question de cours sur environ 4 points ; – l’analyse d’un document sur environ 4 points. Le cas pratique pèse donc 60 % de la note. Impossible de le rater.

Applique la méthode des 4 étapes : faits pertinents → problème de droit → règles applicables (articles + jurisprudence) → application au cas. Le candidat devait aussi structurer sa réponse en droit et en fait et rédiger une conclusion d’une phrase.

Le piège classique : confondre nullité relative (vice du consentement, incapacité) et nullité absolue (contenu illicite). La première protège un intérêt privé et se prescrit par 5 ans. La seconde protège l’intérêt général. Pense aussi à croiser avec l’actualité du programme DCG UE1 régulièrement mis à jour.

Dernier conseil : cite toujours l’article de loi. Comme le souligne le rapport du jury du DCG, « Les candidats doivent impérativement avoir des connaissances actualisées ». Article 1103, 1112-1, 1195, 1217, 1221 : grave-les dans ta tête. Pour prolonger ta préparation juridique, regarde aussi la présentation complète du programme UE1 sur le site.

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FAQ — Contrats et obligations UE1 DCG ❓

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Nos fiches couvrent 100 % du programme officiel du Bulletin Officiel — 870+ pages, à jour de la loi de finances 2