L’impôt sur les sociétés, c’est LE morceau de l’UE4. La TVA est présente dans 100% des sujets, l’IS dans 77%, et les thèmes récurrents incluent le résultat fiscal et le calcul de l’IS, les plus-values professionnelles. Autant dire que faire l’impasse, c’est jouer avec le feu.
Tu vas apprendre ici à calculer l’IS de A à Z : passage du résultat comptable au résultat fiscal, taux applicables en 2025, acomptes, contribution sociale, et surtout les leviers d’optimisation que le jury adore voir dans une copie. Pour replacer ce chapitre dans son contexte global, consulte aussi notre guide complet sur le programme et la méthodologie de l’UE4 Droit fiscal. Objectif : que tu tombes sur un dossier IS le jour J avec un sourire, pas une sueur froide.
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Qu’est-ce que l’IS et qui y est soumis ? 🏢
L’impôt sur les sociétés, également appelé « impôt sur les bénéfices », est un impôt prélevé sur le résultat annuel des entreprises. Il concerne les entreprises exploitant en France, c’est-à-dire qui réalisent leur activité commerciale habituelle sur le territoire. Les bénéfices réalisés à l’étranger via des succursales, eux, échappent à la règle.
Deux cas au programme du DCG : l’assujettissement de plein droit et l’option. Les sociétés soumises de plein droit à l’IS sont les SARL, SAS et SASU. Sur option, l’EI, l’EURL ou encore les SCI peuvent opter pour l’IS. Cette option est importante : elle est en principe irrévocable au-delà de 5 ans. Un classique de l’examen.
Côté exclusions, retiens bien que les micro-entrepreneurs ne peuvent pas opter pour l’impôt sur les sociétés. Question piège récurrente dans les QCM.
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Du résultat comptable au résultat fiscal 📊
C’est LE point de départ. L’IS ne se calcule pas sur le bénéfice comptable, mais sur le résultat fiscal. Le résultat imposable (ou résultat fiscal) est déterminé à partir du résultat comptable de la société auquel il est apporté des retraitements en fin d’exercice. Certaines charges non-déductibles doivent être réintégrées, elles augmentent le résultat fiscal ; certains produits ne sont quant à eux pas imposables, ils sont déduits et diminuent le résultat fiscal. C’est sur le résultat fiscal qu’est appliqué le taux d’imposition de l’IS.
La formule à connaître par cœur :
Résultat fiscal = Résultat comptable + Réintégrations − Déductions
Les réintégrations classiques : amendes et pénalités, TVS, quote-part de frais généraux non déductibles (cadeaux excessifs, frais de réception disproportionnés), provisions non déductibles, amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme. Les déductions : dividendes sous régime mère-fille, quote-part de plus-values long terme exonérées, reports déficitaires.
Pour maîtriser ce mécanisme en détail, jette un œil à notre fiche dédiée sur les réintégrations et déductions fiscales au DCG. Les règles précises sont consultables directement dans le BOFiP, la base officielle de la doctrine fiscale.
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Les taux d’IS en 2025 💶
Deux taux à connaître absolument pour le DCG. En 2025, le taux de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % pour toutes les entreprises quel que soit leur chiffre d’affaires. Cependant, un taux réduit est toujours applicable pour certaines entreprises.
Le taux normal : 25 %. Il s’applique à la majorité des sociétés, dès le premier euro de bénéfice pour les entreprises non éligibles au taux réduit.
Le taux réduit PME : 15 %. Il concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice comptable, et dont le capital est entièrement reversé et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques. Depuis le 1er janvier 2023, ce taux réduit s’applique sur la part des bénéfices jusqu’à 42 500 euros.
Exemple chiffré : une PME éligible réalise un résultat fiscal de 100 000 €.
42 500 € × 15 % = 6 375 € ; 57 500 € × 25 % = 14 375 € ; Total IS = 20 750 €. Sans le taux réduit, la PME aurait payé 25 000 €. Gain : 4 250 €.
Attention en 2025, nouveauté importante pour les très grandes entreprises. La loi de finances 2025 introduit une contribution exceptionnelle pour les entreprises dont le chiffre d’affaires atteint ou dépasse 1 milliard d’euros. Taux : 20,6 % entre 1 et 3 milliards d’euros, et 41,2 % au-delà. Cette contribution se cumule avec l’IS de droit commun. Pour le DCG, tu n’auras probablement pas à la calculer, mais la connaître de nom fait la différence à l’oral ou en question de cours.
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La contribution sociale de 3,3 % 📎
Souvent oubliée par les candidats, elle rapporte pourtant des points faciles. Le taux de cette contribution sociale sur l’IS est fixé à 3,3 %. Elle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes dépasse 7,63 millions d’euros et dans lesquelles le montant de l’impôt à payer dépasse 763 000 euros.
La contribution de 3,3% s’applique au montant de l’impôt sur les sociétés après déduction d’un abattement de 763 000€. Formule : CS = (IS dû − 763 000) × 3,3 %.
Exemple : une SA avec un CA de 15 M€ et un IS dû de 1 000 000 €. Contribution sociale = (1 000 000 − 763 000) × 3,3 % = 237 000 × 3,3 % = 7 821 €.
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Acomptes et solde : le calendrier à connaître 📅
L’IS se paie en quatre temps dans l’année, puis un solde. Pour payer votre impôt, vous devez verser quatre acomptes au moyen du relevé d’acompte n°2571. Le montant des acomptes est calculé à partir des résultats du dernier exercice clos.
Les dates à mémoriser pour un exercice clos au 31/12 : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Chaque acompte correspond à 25 % de l’IS de l’exercice N-1 (avec ajustement au premier acompte en fonction du résultat N-2).
Le solde ? Pour un exercice clos au 31 décembre de l’année N-1 : le 15 mai N, pour un exercice clos en cours d’année N : le 15 du quatrième mois suivant la clôture. Formule simple : Solde = IS total dû − somme des 4 acomptes versés.
Bon à savoir : les sociétés dont l’IS de référence est inférieur à 3 000 € sont dispensées d’acomptes. Pour les nouvelles sociétés : pas d’acomptes au titre du premier exercice. Un grand classique pour piéger les candidats sur un cas « société nouvelle ».
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Gestion des déficits : report avant et carry-back ⏮️
Un déficit, ce n’est pas perdu — c’est un levier d’optimisation. Deux mécanismes au programme UE4 :
Le report en avant (principe). Le déficit s’impute sur les bénéfices futurs sans limitation de durée, mais plafonné à 1 M€ + 50 % du bénéfice excédant ce seuil. Exemple : bénéfice N+1 de 3 M€, déficit reportable 2,5 M€ → imputation limitée à 1 000 000 + 50 % × 2 000 000 = 2 000 000 €. Solde reportable : 500 000 €.
Le report en arrière (carry-back, sur option). Le déficit s’impute sur le bénéfice de l’exercice précédent, dans la limite du plus petit montant entre le bénéfice N-1 et 1 M€. Cela génère une créance sur le Trésor remboursable au bout de 5 ans (ou utilisable pour payer l’IS). Super levier de trésorerie à présenter au jury.
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5 leviers d’optimisation fiscale à maîtriser 🎯
🎓 Levier 1 — Sécuriser le taux réduit PME — Vérifier chaque année les 3 conditions : CA ≤ 10 M€, capital libéré, détention 75 % par personnes physiques. Dans un arrêt du 30 juillet 2024, le Conseil d’État a confirmé que les titres auto-détenus par une société ne sont pas pris en compte pour déterminer si elle respecte le seuil de détention de 75% de son capital par des personnes physiques. Cette décision vise à réserver ces avantages fiscaux aux PME détenues principalement par des personnes physiques. Ainsi, la part de capital détenue par la société elle-même est exclue de ce calcul. Jurisprudence récente à citer dans une copie pour marquer des points.
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💡 Levier 2 — Optimiser les amortissements — Choisir entre linéaire et dégressif selon la stratégie de l’entreprise. Le dégressif accélère la déductibilité fiscale et diminue l’IS des premières années. Attention aux amortissements excédentaires sur véhicules de tourisme (plafond 18 300 € ou 9 900 € selon émissions CO₂) à réintégrer.
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📉 Levier 3 — Activer le carry-back — En cas de déficit, option à formuler dans le délai de dépôt de la liasse. Génère une créance immédiate plutôt qu’un report avant incertain. Idéal si l’entreprise anticipe des bénéfices faibles l’année suivante.
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🏛️ Levier 4 — Régime mère-fille et intégration fiscale — Les dividendes reçus d’une filiale détenue à ≥ 5 % sont exonérés d’IS, sauf une quote-part de frais et charges de 5 %. Si une société mère opte pour le régime de groupe, appelé régime d’intégration fiscale, elle peut regrouper les bénéfices imposables de ses filiales dans les siens, à condition de contrôler au moins 95 % de leur capital. Dans ce cas, la société mère paie l’IS sur les bénéfices totaux du groupe. Permet de compenser bénéfices et pertes du groupe.
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🔬 Levier 5 — Crédits d’impôt (CIR, CII, apprentissage) — Ils viennent en déduction de l’IS dû. La réforme 2025 du Crédit d’Impôt Recherche (CIR) exclut, depuis le 15 février 2025, les frais de brevets, de veille technologique et le régime « Jeune docteur ». Le taux forfaitaire des frais de fonctionnement passe de 43 % à 40 %. À mentionner si l’énoncé évoque de la R&D.
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