La loi de finances 2026 a été promulguée le 19 février 2026, après un parcours parlementaire chaotique et un recours à l’article 49.3. Pour toi qui prépares le DSCG, ce texte n’est pas une simple actualité : c’est une mine de questions potentielles pour les UE1 (Gestion juridique, fiscale et sociale), UE2 (Finance) et UE4 (Comptabilité et audit). On décrypte ensemble ce qui change vraiment.
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Surtaxe IS sur les grandes entreprises : le retour 🏢
C’est LA mesure phare. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises créée par la loi de finances 2025 est maintenue : il s’agit d’une majoration de 20,6 % de l’IS pour les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 Md€, et de 41,2 % pour celles au-delà de 3 Md€.
La nouvelle version rehausse le seuil d’imposition à 1,5 milliard € au lieu d’un milliard afin d’exclure totalement les ETI. Ce dispositif très ciblé concerne environ 300 groupes. En pratique, en intégrant le taux normal d’IS (25%), la contribution sociale sur les bénéfices (3,3% du montant de l’IS) ainsi que la contribution exceptionnelle, le taux global d’imposition peut atteindre jusqu’à 36,13%.
Exemple chiffré à retenir. Une société avec 4 Md€ de CA et un IS de 100 M€ sur 2025 et 120 M€ sur 2026. Base = (100 + 120) / 2 = 110 M€. Surtaxe = 110 × 41,2 % = 45,32 M€. À ajouter à l’IS classique. Voilà typiquement le genre de mini-cas qui peut tomber en UE1 ou en UE2 sur la gestion des risques financiers.
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Pacte Dutreil : un resserrement à connaître 📜
Le Pacte Dutreil est un grand classique des sujets de transmission. La loi de finances 2026 exclut de l’assiette exonérée à hauteur de 75 % les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle, c’est-à-dire les actifs « somptuaires » comme les logements non affectés à un usage professionnel, les objets d’art, les véhicules de tourisme.
Autre point essentiel : la durée d’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. Pour le DSCG, retiens cette logique : on conserve l’esprit du dispositif (favoriser la transmission familiale d’entreprises opérationnelles), mais on ferme la porte aux montages patrimoniaux qui détournaient l’avantage fiscal vers des biens de luxe.
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CVAE et nouvelle taxe holdings 💼
Mauvaise nouvelle pour ceux qui pariaient sur la fin rapide de la CVAE. La suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est à nouveau repoussée. Le taux maximal reste fixé à 0,28 % pour 2026 et 2027, avant une baisse progressive en 2028-2029 pour une disparition en 2030. La contribution complémentaire à la CVAE, instaurée en 2025, n’est quant à elle pas reconduite en 2026.
Côté nouveauté, l’une des mesures les plus emblématiques de la loi de finances 2026 est la création d’une taxe annuelle de 20 % visant les actifs dits « somptuaires » détenus par des holdings patrimoniales. Sont visées les sociétés dont le patrimoine atteint au moins 5 millions d’euros et dont plus de 50 % des revenus sont des « revenus passifs » (dividendes, loyers, intérêts). Une mesure anti-thésaurisation qui peut alimenter un cas pratique sur les structures patrimoniales en UE1.
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Apport en société et fonds commerciaux 🔄
Deux mesures techniques mais ultra-pertinentes pour le DSCG. D’abord, un régime de neutralité fiscale est créé pour l’apport à une société soumise à l’IS d’une entreprise individuelle ou EIRL, en transférant à la société bénéficiaire l’imposition des plus-values sur les actifs immobilisés et des profits sur stocks. Ce nouveau régime, codifié au nouvel article 210 E bis du CGI, s’applique aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.
Ensuite, sur les fonds commerciaux : la loi de finances 2026 proroge la déduction fiscale de l’amortissement du fonds commercial jusqu’au 31 décembre 2029. Le dispositif concerne les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2029. Cette mesure constitue un levier fiscal important pour les opérations de reprise d’entreprise. Tu peux retrouver le détail dans le BOFiP.
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Pilier 2 et facturation électronique 🌍
Après la transposition par la loi de finances pour 2024 de la directive visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises (« Pilier 2 »), et une première modification par la loi de finances pour 2025, la loi de finances pour 2026 aménage de nouveau les règles de l’imposition minimale mondiale des groupes. Ce sujet est central pour les UE2 et UE4 sur les groupes consolidés.
La facturation électronique se précise enfin. La loi ajuste les règles d’e-invoicing et e-reporting, applicables aux factures émises à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI et à compter du 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises. Le gouvernement acte la suppression de l’offre publique d’échange de factures du Portail Public de Facturation. Les entreprises devront obligatoirement passer par des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP) agréées. Texte officiel disponible sur Légifrance.
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4 réflexes pour cartonner sur la LF 2026 ✅
📊 Réflexe 1 — Maîtriser les seuils chiffrés — 1,5 Md€ pour la surtaxe IS, 5 M€ pour la taxe holdings, 750 M€ pour Pilier 2. Ces chiffres tombent souvent en QCM ou en intro de cas pratique. Mémorise-les comme tu mémorises tes formules de coût du capital.
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🧮 Réflexe 2 — S’entraîner au calcul de surtaxe — Le calcul est mécanique : moyenne des IS N et N-1 × taux applicable. Pose au moins trois cas avec différents niveaux de CA pour automatiser le réflexe. C’est ce qui fera la différence sur un cas UE1.
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📚 Réflexe 3 — Relier à ton programme — Le Pacte Dutreil renvoie à la transmission, le Pilier 2 aux groupes consolidés, les fonds commerciaux à la comptabilité UE4. Ne traite pas la LF 2026 comme un bloc isolé : intègre-la dans tes fiches existantes.
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🎯 Réflexe 4 — Surveiller les dates d’application — Toutes les mesures n’entrent pas en vigueur au 1er janvier 2026. Apport en société : 1er janvier 2026. Facturation électronique grandes entreprises : 1er septembre 2026. C3IV : prorogé jusqu’au 31 décembre 2028. Le jury attend de la précision.
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Ce qu’il faut absolument retenir 🎓
La loi de finances 2026 confirme une tendance lourde : l’effort budgétaire porte toujours sur les particuliers aux plus hauts revenus et les grandes entreprises. Pour le DSCG, c’est une opportunité. Les correcteurs adorent les sujets d’actualité fiscale parce qu’ils permettent de tester ta capacité d’adaptation, pas seulement ta mémoire.
Mon conseil : prépare une fiche d’une page avec les 6 mesures clés (surtaxe IS, Pacte Dutreil, CVAE, taxe holdings, apport 210 E bis, fonds commerciaux). Tu auras un atout sérieux le jour J, quelle que soit l’UE concernée.
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FAQ — Loi de finances 2026 et DSCG ❓
La loi de finances 2026 est-elle vraiment au programme du DSCG 2026 ?
−Quelles UE du DSCG sont les plus impactées par cette loi de finances ?
+Comment réviser efficacement les nouveautés fiscales pour le DSCG ?
+La surtaxe IS s’applique-t-elle aux PME et ETI ?
+Faut-il connaître les chiffres exacts par cœur le jour de l’épreuve ?
+.
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