Le Diplôme de Comptabilité et de Gestion (DCG) est un sésame indispensable pour tous ceux qui aspirent à une carrière dans le domaine financier en France.
Parmi les unités d’enseignement du DCG, l’UE 2 – Droit des sociétés occupe une place centrale, permettant aux étudiants de naviguer efficacement dans le paysage juridique des entreprises. Les infractions en droit des sociétés, bien qu’elles soient une facette moins reluisante de ce domaine, sont cruciales à connaître pour prévenir des risques juridiques et gérer au mieux les affaires.
🎯 Définition de l’infraction en droit des sociétés
Une infraction en droit des sociétés est un acte ou une omission qui viole les lois et règlements régissant la constitution, la gestion et la liquidation des sociétés. Ces infractions peuvent être classées en délits ou contraventions, selon leur gravité, et les sanctions associées peuvent varier en conséquence, allant de simples amendes à des peines d’emprisonnement.
Les infractions en droit des sociétés sont généralement classées en différentes catégories selon leur gravité et les conséquences qu’elles peuvent engendrer. Ainsi, on distingue :
Les délits, qui sont des infractions de nature plus grave et qui peuvent entraîner des sanctions pénales lourdes, telles que des peines d’emprisonnement, des amendes conséquentes ou même la dissolution de la société. Ces délits peuvent concerner, par exemple, l’abus de biens sociaux, la distribution de dividendes fictifs ou encore la fraude lors de la liquidation d’une société.
Les contraventions, qui sont des infractions moins graves mais qui n’en demeurent pas moins sérieuses. Elles peuvent résulter, par exemple, du non-respect de certaines formalités administratives ou de l’omission de certaines déclarations. Les sanctions pour ces infractions sont généralement des amendes, mais peuvent également comprendre d’autres mesures administratives.
Les crimes ne sont généralement pas invoqués à proprement parler dans le cadre du droit des société.
Il est à noter que la frontière entre ces différentes catégories n’est pas toujours nette et qu’une même infraction peut parfois être qualifiée de délit ou de contravention selon les circonstances et les conséquences qu’elle engendre.
En outre, au-delà des sanctions pénales, les infractions en droit des sociétés peuvent également entraîner des conséquences civiles.
Une société peut ainsi être tenue responsable des actes de ses dirigeants et être condamnée à indemniser les victimes des préjudices subis.
📊 Infractions relatives à la création des sociétés
Fausses déclarations lors de la constitution
Définition : Lors de la constitution d’une société, la transparence est de mise. Toutefois, il arrive que des déclarations inexactes soient fournies, que ce soit intentionnellement ou par négligence.
Sanctions : Les sanctions peuvent inclure des amendes conséquentes, des peines d’emprisonnement allant jusqu’à 5 ans, ou même la nullité de la société.
Non-paiement des apports
Définition : Lors de la création d’une société, les associés s’engagent souvent à apporter des capitaux. Le non-respect de cet engagement est une infraction grave.
Sanctions : Les dirigeants peuvent être soumis à des amendes, et dans les cas les plus graves, leur responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Abus de biens ou de crédit de la société en formation
Définition : Avant l’immatriculation officielle d’une société, elle est dans une phase délicate. Si les biens ou crédits sont mal utilisés pendant cette période, cela constitue une infraction.
Sanctions : Les sanctions peuvent inclure des peines d’emprisonnement, de lourdes amendes, et la responsabilité civile du dirigeant peut être engagée.
🏢 Infractions pendant la vie de la société
Abus de biens sociaux
Définition : C’est un des délits les plus couramment associés au droit des sociétés. Lorsqu’un dirigeant utilise les actifs de la société pour un intérêt personnel, sans bénéfice pour la société, cela constitue un abus de biens sociaux.
Sanctions : Les peines peuvent s’élever à 5 ans d’emprisonnement et des amendes pouvant atteindre 375 000 €.
Distribution de dividendes fictifs
Définition : Cette infraction intervient lorsque des dividendes sont distribués sans que la société n’ait généré de bénéfices suffisants pour le justifier.
Sanctions : Les coupables peuvent encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €.
Non-respect des droits des actionnaires ou des associés
Définition : Le non-respect des droits des membres de la société, qu’il soit intentionnel ou non, est grave. Cela peut inclure des violations des droits statutaires ou des lois qui protègent les actionnaires et les associés.
Sanctions : Les décisions peuvent être annulées, les coupables peuvent être tenus de payer des indemnités, et ils peuvent également être soumis à des amendes.
🌀 Infractions lors de la dissolution de la société
Fraude lors de la liquidation
Définition : Durant la phase de dissolution, tous les actifs et passifs doivent être correctement évalués. Si des actifs sont dissimulés ou si des dettes sont cachées, cela constitue une fraude.
Sanctions : La fraude lors de la liquidation peut être punie d’une peine maximale de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende pouvant aller jusqu’à 375 000 €.
Favoritisme
Définition : Ce délit a lieu lorsqu’il y a des traitements préférentiels indus en faveur de certains créanciers pendant la liquidation.
Sanctions : Les sanctions pour favoritisme peuvent inclure une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans, des amendes pouvant atteindre 375 000 €, ainsi qu’une interdiction de gérer pendant une durée qui peut aller jusqu’à 5 ans.
Banqueroute
Définition : La banqueroute est une série d’actions ou de négligences qui conduisent ou aggravent l’insolvabilité d’une entreprise.
Sanctions : Les sanctions pour banqueroute peuvent comprendre une peine d’emprisonnement maximale de 5 ans, des amendes pouvant atteindre 375 000 € et une interdiction de gérer pendant une durée pouvant aller jusqu’à 5 ans.
📘 Pourquoi étudier ces infractions en DCG ?
Au-delà de la nécessité de respecter la loi, la compréhension de ces infractions et de leurs implications est cruciale pour les étudiants en DCG. Elle leur permet de mieux appréhender les risques juridiques en entreprise, de renforcer leur éthique professionnelle, et de garantir une meilleure gestion des affaires. C’est un savoir-faire qui les distinguera dans le monde des affaires et leur permettra de protéger et de valoriser les intérêts des entreprises avec lesquelles ils travailleront.
🔐 Infractions communes avec une dimension sociétaire
L’escroquerie
Définition : L’escroquerie consiste à utiliser des manœuvres frauduleuses pour obtenir un bien, une valeur ou une prestation aux dépens d’autrui. Dans le contexte sociétaire, elle pourrait se manifester, par exemple, par des fausses déclarations pour obtenir des financements.
Sanctions : Les peines peuvent aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €.
L’abus de confiance
Définition : Ce délit est constitué lorsque quelqu’un détient légalement un bien pour le compte d’autrui et qu’il en dispose de manière contraire à l’accord initial, causant un préjudice à ce dernier. Dans le cadre d’une société, cela pourrait être le détournement des fonds d’une entreprise par un gérant.
Sanctions : Les sanctions peuvent inclure jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 375 000 €.
Faux et usage de faux
Définition : Produire ou utiliser un document avec l’intention de tromper est considéré comme un faux. Par exemple, falsifier un bilan ou un compte de résultat pour obtenir un avantage indu.
Sanctions : Les coupables peuvent être condamnés à des peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et une amende de 45 000 €.
Le recel
Définition : Le recel consiste à détenir ou à utiliser quelque chose en sachant qu’il provient d’un crime ou d’un délit. Dans le contexte des sociétés, cela pourrait concerner, par exemple, l’acceptation de biens ou de fonds sachant qu’ils proviennent d’actes illégaux.
Sanctions : Le recel est puni de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 €.
Ces infractions, bien qu’elles ne soient pas exclusives au droit des sociétés, prennent une dimension particulière lorsqu’elles interviennent dans le contexte sociétaire. Il est crucial pour les dirigeants, associés et autres membres de la société d’en être conscients et de mettre en place des mesures préventives pour protéger l’intégrité et la réputation de leur entreprise.
Des soucis avec les infractions ? Avec le DCG UE3 ? Ou avec le DCG tout court ?
Je suis passé par là également, le DCG est un diplôme exigeant, je l’ai moi-même passé au sein d’un triple cursus et je dois reconnaitre que cela n’était pas simple.
Si vous avez besoin d’aide, n’hésiter pas à consulter mes fiches qui m’ont permis d’avoir 16/20 à l’examen :).