La loi de finances 2026 est enfin sortie. Et autant te le dire tout de suite : elle va peser dans tes copies de DCG, surtout en UE4 Droit fiscal. Promulguée le 19 février 2026, elle revalorise le barème de l’impôt sur le revenu, crée une taxe sur les petits colis, lance le dispositif Relance logement et bien d’autres choses. On fait le tri ensemble, sans noyer ton cerveau.
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Le contexte d’adoption : un parcours sous tension 🏛️
Avant de plonger dans les mesures, comprends le contexte. Tu pourras le ressortir en intro de copie pour montrer que tu suis l’actu. Le 21 novembre 2025, l’Assemblée nationale n’a pas adopté la première partie du PLF, le texte a été rejeté. Le Sénat l’a adopté avec modifications le 15 décembre, la commission mixte paritaire n’a pas trouvé d’accord le 19 décembre, puis le PLF a été considéré comme adopté par l’Assemblée le 23 janvier 2026 via l’article 49-3.
Résultat : un budget tardif, dans un contexte de finances publiques dégradées. Le déficit public passerait à 4,7 % du PIB en 2026 contre 5,4 % en 2025, avec un ratio d’endettement de 117,9 % du PIB. Ces chiffres sont précieux pour étayer une copie d’UE5 Économie ou une note de synthèse.
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Impôt sur le revenu : la revalorisation du barème 💶
C’est LA mesure à connaître pour l’UE4. L’article 4 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 prévoit l’indexation, au taux de 0,9 %, des limites des tranches du barème de l’IR prévu à l’article 197 du CGI et des seuils et limites associés, applicable à compter de l’impôt dû en 2026 sur les revenus 2025.
Les cinq tranches (0 / 11 / 30 / 41 / 45 %) ont été revalorisées de +0,9 % par la loi de finances 2026. Concrètement, la tranche à 0 % monte jusqu’à 11 600 €. Petit exemple chiffré : un célibataire avec 30 000 € imposables paie environ 2 104 € d’impôt, soit un taux moyen de 7,01 %, avec une TMI à 30 %. Tu retrouves la logique du barème progressif que tu as bossée en cours.
Pourquoi 0,9 % et pas 1,1 % ? Cet article est issu d’un compromis avec le PS pour éviter la censure. La version initiale prévoyait un gel du barème, ce qui aurait fait rentrer dans l’impôt environ 200 000 nouveaux contribuables aux revenus modestes. La revalorisation de 0,90 % évite cette hausse déguisée. Tu peux aller vérifier le texte officiel sur Légifrance ou consulter la doctrine sur le BOFiP.
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Impôt sur les sociétés : la surtaxe reconduite 🏢
Côté entreprises, la mesure phare en UE4 c’est la prolongation de la contribution exceptionnelle. La loi de finances 2026 reconduit pour une nouvelle année la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises. Cette surtaxe a pour objectif de faire contribuer davantage les grandes entreprises à la réduction du déficit public.
Cette reconduction représente un montant de 4 milliards d’euros. Si tu prépares un cas de calcul d’IS, garde le réflexe : taux de droit commun à 25 %, puis surtaxe pour les entreprises au-dessus du seuil. Pour réviser à fond le sujet, file lire notre fiche dédiée à l’impôt sur les sociétés en DCG UE4.
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Les 4 mesures DCG à retenir absolument ✅
💼 Mesure 1 — La CDHR pérennisée — Instaurée en 2025, la contribution différentielle sur les hauts revenus est reconduite par la loi de finances 2026. Cet impôt vise à garantir un taux d’imposition minimale de 20 % sur les revenus pour les foyers fiscaux les plus aisés jusqu’à ce que le déficit public soit inférieur à 3 % du PIB. Concerne les foyers à plus de 250 000 € (célibataire) ou 500 000 € (couple) de RFR. À mémoriser absolument pour l’UE4.
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🏰 Mesure 2 — Taxe sur les holdings patrimoniales — La loi de finances 2026 instaure une taxe sur les holdings patrimoniales avec un champ d’application restreint. Elle cible la valeur vénale de certains biens dits « somptuaires » non liés à une activité professionnelle, comme les yachts, véhicules de collection, chevaux de course ou bijoux. Le taux s’élève à 20 % sur les exercices clos à partir du 31 décembre 2026, pour les holdings contrôlées par des personnes physiques avec un patrimoine d’au moins 5 millions d’euros. Sujet typique pour une question de cours.
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🏠 Mesure 3 — Le dispositif Relance logement — La loi de finances 2026 met en place un nouveau dispositif fiscal pour stimuler l’offre de logement locatif. Mis en place pour trois ans, Relance logement concerne les logements dans les immeubles collectifs. Les bailleurs doivent s’engager à louer le bien comme logement principal pendant 9 ans en respectant un plafond de loyer, et peuvent déduire jusqu’à 12 000 €/an du prix d’achat plus les charges jusqu’à 10 700 €. Remplace progressivement le Pinel disparu.
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👨👩👧 Mesure 4 — Pacte Dutreil resserré — La loi de finances 2026 modifie le Pacte Dutreil, dispositif fiscal qui allège le coût d’une transmission d’entreprise dans le cercle familial. Sont exclus de l’assiette exonérée à 75 % les actifs non exclusivement affectés à l’activité professionnelle (logements non professionnels, objets d’art, véhicules de tourisme, bijoux). La durée d’engagement individuel de conservation des titres passe de 4 à 6 ans. Tombe régulièrement aux écrits du DCG.
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CSG, TVA et facturation électronique 🧾
Attention : tout ne vient pas de la loi de finances. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a augmenté le taux de la CSG sur certains revenus du capital de 1,4 point, passant de 9,2 % à 10,6 %. À distinguer des prélèvements sociaux globaux (toujours 17,2 % au global pour les revenus du capital classiques).
Sur la TVA, retiens deux choses. La réforme de la facturation électronique s’appliquera à compter du 1er septembre 2026, et les amendes en cas de manquement évoluent. Si tu veux te remettre à niveau sur la TVA, on a une fiche complète pour les règles, taux et exigibilité de la TVA en DCG UE4.
Petite mesure pratique côté commerçants : la loi de finances 2025 avait supprimé la possibilité pour les pros utilisant un logiciel de caisse d’obtenir une attestation individuelle par leur éditeur, seul le certificat d’un organisme accrédité étant valable. La loi de finances 2026 a rétabli cette possibilité : le pro peut à nouveau obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de son logiciel.
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Comment intégrer ces nouveautés à tes révisions 📚
Méthode efficace en trois temps. D’abord, mets à jour tes fiches d’UE4 avec le nouveau barème IR (revalorisation +0,9 %) et la prolongation de la surtaxe IS. Ce sont les chiffres clés que les correcteurs attendent en 2026.
Ensuite, intègre les mesures « contextuelles » en UE5 Économie : déficit à 4,7 % du PIB, dette à 117,9 %, inflation à 1,3 % en 2026. Idéal pour une note de synthèse sur les finances publiques. Notre méthode pour la note de synthèse UE5 te montre comment recycler ces chiffres en argumentation.
Enfin, surveille les commentaires officiels au fur et à mesure de leur publication sur le BOFiP. Pour les mesures comptables et leurs impacts, l’Autorité des normes comptables publie aussi régulièrement des recommandations. Si tu veux la version DSCG, jette un œil à notre article sur les impacts fiscaux de la loi de finances 2026 pour le DSCG.
Dernier conseil : ne cherche pas à tout retenir. Cible 5 mesures phares et 3 chiffres précis. C’est largement suffisant pour briller en copie sans te perdre dans les détails.
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FAQ — Loi de finances 2026 et DCG ❓
Faut-il connaître la loi de finances 2026 par cœur pour le DCG ?
−Quelle est la mesure phare à retenir en UE4 Droit fiscal ?
+Le recours au 49-3 a-t-il un impact sur l’application de la loi ?
+La taxe sur les petits colis concerne-t-elle l’UE4 ou l’UE5 ?
+Comment intégrer ces chiffres dans une copie de DCG ?
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Nos fiches couvrent les 13 UE du DCG — à jour 2026 📚
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